Правилник за прилагане на закона за митниците
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NOTES (1996) I. Pays qui ecceptent Ia formule A aux tine du systeme generalise de preferences (SGP):
Des details compiets sur les conditions regissant l'admission au benefice du SGP dans ces pays peuvent etre obtenus des autorites designees par les pays exportateurs beneficiaires ou de I'administration des douanes des pays donneurs gui figurent dans la liste ci-dessus. Une note d'information peut egalement etre obtenue du secretariat de la CNUCED. II. Conditione generales Pour etre admis au benefice des preferences, les produits doivent: a) correspondre a la definition etablie des produits pouvant beneficier du regime de preferences dans le pays de destination. La description figurant sur la formule doit etre suffisamment detaillee pour que les produits puissent etre identifies par l'agent des douanes qui les examine; b) satisfaire aux regles d'origine du pays de destination. Chacun des articles d'une meme expedition doit repondre aux conditions prescrites, et c) satisfaire aux conditions d'expedition specifiees par le pays de destination. En general, les produits doivent etre expedies directement du pays d'exportation au pays de destination; toutetois, la plupart des pays donneurs de preferences acceptent sous certaines conditions le passage par des pays intermediaires (pour I'Australie, I'expedition directe n'est pas necessaire). III. Indications a porter dans la case 8 Pour beneficier des preferences, les produits doivent avoir ete, soit entierement obtenus, soit suffisamment ouvres ou transformes conformement aux regles d'origine des pays de destination. a) Produits entierement obtenus: pour I'exportation vers tous les pays figurant dans la liste de la section I, il y a lieu d'inscrire la lettre "P" dans la case 8 (pour I'Australie et la Nouvelle-Zelande, la case 8 peut etre laissee en blanc). b) Produits suffisamment ouvres ou transformes: pour I'exportation vers les pays - figurant ci-apres, les indications a porter dans la case 8 doivent etre les suivantes: 1. Etats-Unis d'Amerique: dans le cas d'expedition provenant d'un seul pays, inscrire la lettre "Y" ou, dans le cas d'expeditions provenant d'un groupe de pays reconnu comme un seul, la lettre "Z", suivie de la somme du cout ou de la valeur des matieres et du cout direct de la transformation, exprimee en pourcentage du prix depart usine des marchandises exportees (exemple: "Y" 35% ou "Z" 35%); 2. Canada: il y a lieu d'inscrire dans la case 8 la lettre "G" pour les produits qui satisfont aux criteres d'origine apres ouvraison ou transformation dans plusieurs des pays les moins avances; sinon, inscrire la lettre "F"; 3. Japon, Norvege, Suisse et Union europeenne: inscrire dans la case 8 la lettre "W" suivie de la position tarifaire a quatre chiffres occupee par le produit exporte dans le Systeme harmonise de designation et de codification des marchandises (Systeme harmonise) (exemple "W" 96.18); 4. Bulgarie, Hongrie. Pologne, Republique tcheque, Federation de Russie et Slovaquie: pour les produits avec valeur ajoutee dans le pays exportateur beneficiaire de preferences, il y a lieu d'inscrire la lettre "Y" dans la case 8, en la faisant suivre de la valeur des matieres et des composants importes, exprimee en pourcentage du prix fob des marchandises exportees (exemple: "Y" 45%); pour les produits obtenus dans un pays beneficiaire de preferences et ouvres ou transformes dans un ou plusieurs autres pays beneficiaires, il y a lieu d'inscrire les lettres "Pk" dans la case 8; 5. Australie et Nouvelle-Zelande: il n'est pas necessaire de remplir la case 8. II suffit de faire une declaration appropriee dans la case 12. _________________________ * Pour I'Australie, I'exigence de base est une attestation de I'expartateur sur Ia factore habituelle. La formule A, accompagnee de la facture habituelle, peut etre acceptee en remplacement, mais une certification officielle n'est pas exigee. ** Un visa officiel n'est pas exige. *** Les Etats-Unis n'exigent pas de certificat SGP Forrnule A. Une declaration reprenant toute information appropriee et detaillee concernant la production ou la fabrication de la marchandise est consideree comme soffisante, et doit etre presentee uniquement a la demande du receveur des douanes du district (District Collector of Customs). Приложение № 7 към чл. 65, ал. 1 (Попр. - ДВ, бр. 154 от 1998 г.) Примери и бележки по митническата стойност
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